Prestataire, mandataire,
auto entrepreneur ou non déclaré ?

Trouvez le bon contrat pour votre femme de menage

Les 6 contrats de travail possibles pour votre menage et repassage à domicile !

Que ce soit pour le ménage ou le repassage, 6 options s'offrent à vous.

Type de contrat Gestion
Admini-
strative
Assu-
rance
Crédit d'impôts de 50% Rempla-
cement
Prestataire
Mandataire
Particulier employeur
Auto entrepreneur
Mise en relation
Non déclaré
: inclus
: exclu
: selon contrat
: option payante

Agence de ménage en mode prestataire

Le recourt à une agence de ménage en mode prestataire est la solution clé en main pour bénéficier des services d'une femme de ménage à domicile.
En tant que prestataire, l'agence fournira effectivement les prestations de ménage et de repassage et sera l'employeur de la femme de ménage qui se rendra à votre domicile. L'agence prestataire s'occupe donc de toutes les démarches administratives liées à une embauche. Cela vaut également pour l'assurance des prestations, afin, par exemple, de vous rembourser en cas de casse durant un ménage.
Etant responsable de votre femme de ménage, l'agence prestataire peut facilement vous proposer un remplacement pendant ses congés ou arrêt maladie. Elle est également garante de la qualité du ménage et du repassage fourni.
Les agences de ménage en mode prestataire vous donne également accès au crédit d'impôts de 50% et gère les démarches administratives qui en incombent (attention à bien vérifier que l'agence ait bien sa déclaration SAP, on est jamais trop prudent!). Concernant le CESU, certaines agences l'accepte sous diverses formes, d'autre non. A vous donc de vous laisser guider selon votre mode de réglement privilégié.
En résumé les agences de ménages en mode prestataire vous laissent finalement acheter des heures de ménage et de repassage selon vos besoins, en vous dédouanant totalement des démarches administratives.

Agence de ménage en mode mandataire

Les agences de ménage travaillant comme mandataire peuvent en fait être transcritent comme des agences de recrutement. Le service principalement fourni est celui de vous trouver un profil de femme de ménage correspondant à vos attentes et proposant les services adéquats (ménage, repassage, garde d'enfant, etc...). Une fois trouvé, vous devenez vous même l'employeur particulier de votre femme de ménage.
La gestion administrative vous incombe, notamment les déclarations préalables d'embauches, déclaration, calcul et réglement des charges de travail mensuelles. Certains mandataires peuvent parfois s'en charger en échange de frais mensuel négociés à l'avance. En cas de congés ou d'arrêt maladie, l'agence ne remplacera pas votre femme de ménage, contrairement aux agences prestataires.
Concernant le paiement, il est généralement de votre ressort de vous accorder avec votre femme de ménage pour trouver un terrain d'entente, à la fois sur le tarif horaire net et sur le moyen de paiement (CESU, chèque, espèces).
En résumé les agences de ménages en mode mandataire ont vocation à vous accompagner dans l'embauche de votre femme de ménage, mais vous laisse en être l'employeur et en gérer les prestations.

Femme de ménage déclarée en tant que particulier employeur

Présentant l'avantage d'être meilleur marché et de créer une relation de confiance, l'emploi d'une femme de ménage en tant que particulier employeur est cependant bien plus contraignant. le recrutement, la rédaction du contrat de travail, la formation et la gestion administrative vous incombe entièrement ainsi que l'assurance des prestations de ménage et de repassage. Chaque mois, vous devrez vous acquitter des charges salariales et patronnales liées à n'importe quel emploi, et vous assurer de respecter les règles applicables de la convention collective des services à domicile. Un des points noirs de l'emploi direct est le non remplacement de votre femme de ménage en cas d'absence. Aussi, généralement moins formées, votre femme de ménage aura peut être besoin de votre aide pour s'adapter à vos besoins, notamment pour le repassage qui peche souvent.
En résumé l'emploi d'une femme de ménage à domicile en tant que particulier employeur présente l'avantage de créer une relation de confiance mais est très largement plus contraignant que le recours à une agence de ménage.

Femme de ménage auto entrepreneur

Présentant globalement les mêmes avantages et inconvénients que l'emploi d'une femme de ménage en tant que particulier employeur, il y a tout de même quelque particularités à connaitre avant d'avoir recourt à des services de ménage et de repassage à domicile par un auto entrepreneur!
Un auto entrepreneur est assimilable à une société, et vous permet donc de vous dédouaner des contraintes liées à l'embauche (déclaration préalable d'embauche, paiement des charges, etc...). Cependant, le revers de la médaille réside dans le fait que l'auto entrepreneur ne peut en aucun cas vous être obligé et peut décider de mettre fin à votre collaboration à sa guise. Aussi, votre accès au crédit d'impôts de 50% est soumis à son bon respect des règles de déclaration et à son sérieux dans son suivi mensuel. Vous ne pourrez en aucun cas vous retourner contre lui si vous n'arrivez pas à obtenir le crédit d'impôts de 50% par sa faute, et devez donc vous assurer de son sérieux, par exemple en demandant des références, avant de commencer à collaborer ! Dernier point, l'auto entrepreneur n'a légalement pas le droit de n'avoir qu'un seul client, assurez vous donc qu'il ne s'agisse pas d'un emploi à plein temps et que, dans tous les cas, vous ne soyez pas son unique client !
En résumé l'emploi d'une femme de ménage à domicile en tant qu'auto entrepreneur présente l'avantage de créer une relation de confiance sans être aussi lourd administrativement que le mode particulier employeur vu précédemment.

Les plateformes de mise en relation

L'utilisation d'une plateforme de mise en relation vous permet d'accéder facilement à des dizaines de femme de ménage autour de chez vous. Leurs prestations sont parfois mêmes notées, et les services proposés spécifiés (ménage, repassage, préparation de repas, aide à la personne). La quasi intégralité des profils proposés sont des auto-entrepreneurs, vous pouvez lire la section précédentes afin de connaitre les avantages et inconvénients du recourt à des auto-entrepreneurs pour des missions de ménage et de repassage à domicile. Les plateformes de mise en relation vous propose généralement de régler en ligne de manière sécurisé, ce qui facilite la facturation. Attention cependant, ces plateformes ne sont jamais responsables des prestataires proposés ! En bref, si la prestation se passe mal ou qu'il y a casse ou vol à votre domicile lors du ménage, vous ne pourrez pas vous retourner contre la plateforme. Vous devez donc vous assurer en ammont que la femme de ménage est bien assurée. Enfin, les plateformes ne garantissent pas l'accès au crédit d'impôts de 50%. En effet, si jamais la femme de ménage ne déclare pas ses heures ou ne suit pas les procédures légales prévues, vous ne pourrez pas obtenir d'attestation fiscale, et adieu le remboursement !..
En résumé, les plateformes de mise en relation sont l'équivalent des agences mandataires pour le recourt à une femme de ménage auto entrepreneur.

Femme de ménage non déclarée

Même si il reste parfaitement illégal, le recourt aux prestations de ménage et de repassage par l'intermédiaire d'une femme de ménage non déclarée est aujourd'hui encore monnaie courante. Nous ne pouvons que vous déconseiller le travail non déclaré, dont les risques multiples et les sanctions juridiques de plus en plus sévères peuvent s'avérer catastrophique... Son avantage réside uniquement au niveau des tarifs des heures de ménage / repassage. A titre informatif un employeur encours jusqu'à 45 000€ d'amende (soit en moyenne 3750 heures de ménage, ou 25 ans de ménage à domicile déclaré!..), et 3 ans de prison s'il fait travailler un salarié non déclaré. En cas de redressement par l'Urssaf prononcé suite à un procès-verbal, les cotisations sociales éludées sont exigibles jusqu'à cinq ans en arrière, assorties d'une pénalité de 25%. En cas d'accident, les risques sont encore plus graves puisque vous serez tenu comme personnelement responsable. Enfin, sachez que le travail dissimulé n'empêche pas à votre femme de ménage de vous poursuivre aux prud'hommes qui reconnaitront ses droits et les feront appliqués comme un employé classique.
En résumé, grâce aux avantages fiscaux mis en place pour le travail déclaré, le jeu n'en vaut plus la chandelle !

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